Conditions de vente

StickerMTL est un nom commercial et une division de Les Créations François Lacroix inc., une société par actions québécoise. Ce n'est pas une autre entreprise : quand tu achètes sur stickermtl.com, ton contrat est avec Les Créations François Lacroix inc., et c'est ce nom-là qui apparaît sur ta facture.

Nom légal : Les Créations François Lacroix inc. (forme courte : « Créations Lacroix »). Nom commercial utilisé en ligne : StickerMTL. Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : à venir. Numéro de TPS : à venir. Numéro de TVQ : à venir.

Adresse de l'entreprise et point de cueillette : 101 rue Gaston-Dumoulin, Blainville (Québec) à venir, Canada. Téléphone : à venir. Courriel : info@stickermtl.com.

François Lacroix est président-propriétaire. Francis Lacroix est vice-président.

Ces conditions de vente s'appliquent à toute commande passée sur stickermtl.com. Avant de payer, tu dois cocher la case qui confirme que tu les as lues et que tu les acceptes; le lien vers cette page est juste à côté de la case. Si cette case et ce lien ne sont pas affichés avant le bouton de paiement, ces conditions ne te sont pas opposables : la loi exige qu'on te les mette sous les yeux avant que tu t'engages.

Tes achats en ligne sont des contrats conclus à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (articles 54.1 et suivants). Cette loi te donne des droits qu'aucune clause de cette page ne peut réduire. Si une clause allait à l'encontre de la loi, c'est la loi qui gagne et le reste de la page continue de s'appliquer.

La version des conditions qui s'applique à ta commande est celle affichée sur le site au moment où tu paies.

On imprime des autocollants de vinyle à partir du visuel que tu fournis : à l'unité, découpés sur mesure (die-cut), en rectangle ou en rond, ou en feuilles de 8,5 × 11 po avec ton design répété et une découpe partielle (kiss-cut). Chaque commande est fabriquée pour toi, après ta commande. Rien n'est pris sur une tablette.

Les détails de chaque produit (matériau, format, finition, type de découpe, quantité) sont décrits sur la page du produit et repris dans ton panier avant le paiement. Le format que tu choisis est le format imprimé.

Les images de présentation du site servent d'exemples. Ton autocollant est imprimé d'après ton fichier, pas d'après ces exemples.

Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD).

Les prix affichés n'incluent pas les taxes. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) sont calculées sur le sous-total et les frais de livraison, puis montrées séparément à l'étape du paiement.

Les frais de livraison, s'il y en a, sont affichés avant que tu paies. La cueillette à Blainville est gratuite. Le total que tu vois à l'écran avant de payer est le total que tu paies : aucun frais obligatoire ne s'ajoute après coup. Le seul montant qui peut s'ajouter plus tard, c'est la réexpédition d'un colis qui nous revient parce que l'adresse était incomplète ou erronée — à son coût réel, et on te donne le montant avant de réexpédier (voir « Cueillette et livraison »).

Si une erreur évidente de prix se glisse sur le site, on ne te facture jamais plus que le prix affiché : la loi nous l'interdit (article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur). On t'avertit avant de produire ta commande et on fait l'un ou l'autre : ou on honore le prix affiché, ou on annule la commande et on te rembourse au complet. Si tu veux ensuite commander au prix corrigé, c'est une nouvelle commande.

La commande se paie en entier avant la production. L'impression commence quand le paiement est reçu.

Les paiements en ligne passent par Stripe Checkout, sur les pages de Stripe : carte de crédit, Apple Pay, Google Pay, selon ce que Stripe t'affiche. Ton numéro de carte est traité par Stripe; notre site ne le voit jamais et ne le conserve pas.

Si le paiement en ligne n'est pas disponible au moment de ta commande, on t'envoie plutôt une facture avec un lien de paiement sécurisé, et l'impression part dès le paiement reçu.

Si le paiement est refusé, interrompu ou annulé par ta banque, la commande n'est pas confirmée et la production ne commence pas.

Avant de payer, tu vois le détail complet de ta commande : produits, quantités, prix, taxes, mode de livraison et total. Tu peux revenir en arrière, corriger une erreur, retirer un article ou abandonner la commande. Rien n'est final avant que tu appuies sur le bouton de paiement.

Dès que ta commande est enregistrée, on t'envoie un courriel de confirmation. Il contient ton numéro de commande, le détail de chaque article, les prix, les frais de livraison, la TPS et la TVQ montrées séparément, le total et le mode de livraison. Une précision honnête : ce courriel part au moment où on enregistre ta commande, donc avant qu'on sache si ton paiement a abouti. Ce n'est pas une preuve de paiement.

La loi nous oblige à te remettre une copie complète du contrat dans les 15 jours suivant ta commande. Cette copie, c'est ta facture : elle porte ton nom et ton adresse, la date de la commande, notre nom légal, notre adresse, notre téléphone, notre courriel, nos numéros de TPS et de TVQ, le détail des articles, la TPS et la TVQ séparément, et le total payé. Après un paiement par carte, tu la télécharges en PDF depuis la page de confirmation; sinon, écris-nous à info@stickermtl.com et on te l'envoie. Garde-la.

Si tu ne reçois pas ton courriel de confirmation ou ta facture, vérifie tes indésirables, puis écris-nous : on te les renvoie. Et si ta copie du contrat ne contient pas tout ce que la loi exige, tu peux annuler ta commande — voir « Tes droits d'annulation prévus par la loi ».

C'est toi qui fournis le visuel : tu téléverses ton fichier ou tu le crées dans l'éditeur du site. On imprime ce que tu nous donnes, à la taille que tu choisis.

Tu es responsable de ce que ton fichier contient : la résolution, l'orthographe, les textes, les couleurs, la position et la taille des éléments. Relis bien avant de confirmer.

Un fichier à basse résolution donne un autocollant flou ou pixélisé. L'éditeur affiche la résolution de ton image pendant que tu travailles et t'avertit quand elle est trop basse. Si tu demandes qu'on l'imprime quand même, le résultat n'est pas un défaut de fabrication.

Les couleurs à l'écran et les couleurs imprimées ne sont jamais identiques : ton écran émet de la lumière, l'encre la reflète. Une variation raisonnable de teinte entre ton écran, ton aperçu ou une impression précédente et l'autocollant livré est normale et n'est pas un défaut. Si une couleur doit être exacte, parle-nous avant de commander.

En confirmant l'aperçu (l'épreuve) affiché avant le paiement, tu approuves le visuel, le format et la découpe. C'est cet aperçu approuvé qui sert de référence si on doit comparer le résultat plus tard.

Avant de lancer la production, on regarde ton fichier : résolution, dimensions, zone de découpe, transparence. C'est une vérification technique, pas une révision de ton design — et elle s'ajoute à l'avertissement de résolution que l'éditeur t'affiche déjà pendant que tu travailles.

Si quelque chose risque de mal sortir, on t'écrit ou on t'appelle. Le délai de production repart quand tu réponds et qu'on a ton feu vert.

On ne corrige pas les fautes dans tes textes et on ne modifie pas ton design sans ton accord.

La production prend de 2 à 3 jours ouvrables après la confirmation de ta commande. « Confirmation » veut dire : paiement reçu et fichier approuvé de part et d'autre.

Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, sauf les jours fériés au Québec.

On expédie ta commande, ou on la rend disponible pour la cueillette, dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la confirmation. La livraison prend ensuite généralement de 2 à 4 jours ouvrables au Québec, et un peu plus ailleurs au Canada. Au plus tard, on s'engage à exécuter ta commande — livrée, ou disponible pour la cueillette — dans les 30 jours suivant la confirmation. Si on n'y arrive pas, tu peux l'annuler : voir « Tes droits d'annulation prévus par la loi ».

Si tu as besoin d'une date précise, demande-la-nous avant de commander : on te la confirme par courriel et elle devient la date prévue à ton contrat.

Si on prévoit dépasser le délai, on t'avertit et on te propose une nouvelle date. Tu es libre de l'accepter ou de la refuser.

Deux options : la cueillette gratuite à notre atelier de Blainville (101 rue Gaston-Dumoulin), ou la livraison partout au Québec et au Canada. On ne livre pas à l'extérieur du Canada. On t'avertit par courriel quand ta commande est prête ou expédiée.

Pour la cueillette, on fixe le moment avec toi par courriel ou par téléphone quand ta commande est prête. Apporte ta confirmation de commande.

C'est toi qui fournis l'adresse de livraison. Vérifie-la avant de payer. Si un colis nous revient parce que l'adresse était incomplète ou erronée, il faut le réexpédier : on te demande alors les frais réels de réexpédition, sans pénalité ni montant fixe, et on te donne le montant avant de réexpédier.

Une fois le colis remis au transporteur, le temps de transport dépend du transporteur. Les retards du transporteur, les tempêtes et les grèves ne sont pas de notre ressort et on ne peut pas garantir l'heure exacte de l'arrivée. Ça ne réduit en rien nos obligations envers toi : voir le paragraphe suivant et la section sur tes droits d'annulation.

Jusqu'à ce que tu reçoives ta commande, les risques sont à notre charge. Si le colis n'arrive pas ou arrive abîmé, écris-nous : on réimprime ou on te rembourse, et c'est nous qui réglons la réclamation avec le transporteur. Il n'y a aucun délai pour nous signaler un colis qui n'est jamais arrivé. Pour une cueillette, les risques passent à toi au moment où tu prends la commande à l'atelier.

On fait des erreurs comme tout le monde. Si ce que tu reçois ne correspond pas à l'aperçu que tu as approuvé, si la découpe est hors des lignes, si l'impression est abîmée ou si la quantité ne concorde pas, c'est à nous de régler ça.

Écris-nous dans les 10 jours suivant la réception, avec des photos de l'article et de l'emballage. On regarde le dossier et on réimprime l'article ou on le rembourse : c'est toi qui choisis entre les deux.

Ce délai de 10 jours sert surtout à nous permettre de faire une réclamation au transporteur. Passé ce délai, tes droits prévus par la loi, dont la garantie légale, restent entiers.

On peut te demander de nous retourner l'article ou, si c'est plus simple, de le détruire. Si on demande un retour, c'est nous qui payons le transport.

Tu peux annuler ou modifier ta commande sans frais tant que la production n'est pas commencée. Écris-nous le plus vite possible avec ton numéro de commande.

Si la production n'est pas commencée, on te rembourse la totalité dans les 15 jours, sur le même moyen de paiement quand c'est possible, sinon par un autre moyen qu'on convient avec toi.

Si la production est déjà commencée, on ne peut plus annuler simplement : le vinyle est imprimé avec ton visuel et il ne peut pas être revendu à quelqu'un d'autre. Écris-nous quand même, on va regarder ce qui est possible.

Si tu annules après le début de la production, on peut retenir la part du prix qui correspond au travail réellement fait et au matériel réellement utilisé. Ce n'est ni une pénalité ni un pourcentage fixe : c'est notre coût réel. On te montre le calcul, tu peux le contester, et on te rembourse la différence.

Au Québec, un achat en ligne comme celui-ci ne vient pas avec un droit général de changer d'idée : la loi ne te donne pas de délai de rétractation sans motif. Elle te donne par contre des droits d'annulation précis quand on manque à nos obligations — ils sont expliqués plus bas, dans « Tes droits d'annulation prévus par la loi ». Et nos autocollants sont imprimés avec ton visuel, pour toi seul.

Donc on ne reprend pas et on ne rembourse pas un article conforme à l'aperçu que tu as approuvé simplement parce que tu as changé d'idée, parce que tu t'es trompé de taille ou de quantité, ou parce que ton fichier était flou ou mal orthographié.

Par contre, on réimprime ou on rembourse dans tous ces cas : l'article n'est pas conforme à l'aperçu approuvé; il est abîmé ou défectueux; on s'est trompés de produit, de format ou de quantité; la commande n'a jamais été livrée; tu annules avant le début de la production; ou la loi te donne le droit d'annuler (voir les deux sections suivantes).

On n'a pas de politique du « aucun remboursement ». De toute façon, une politique comme celle-là ne pourrait écarter ni la garantie légale ni les droits d'annulation que la loi te donne — et ce n'est pas comme ça qu'on travaille.

Peu importe ce qui est écrit ici, la garantie légale de la Loi sur la protection du consommateur s'applique : l'autocollant doit pouvoir servir à l'usage normal d'un autocollant et durer un temps raisonnable, compte tenu du prix payé, des conditions d'utilisation et de ce qu'on t'a dit.

Cette garantie couvre les défauts : encre qui part sans raison, adhésif qui ne tient pas, découpe mal faite, laminé qui se décolle. Ce ne sont pas des défauts : l'usure normale, et les dommages causés par une pose incorrecte, un lavage à pression, un solvant, un grattoir, ou une surface sale, huileuse ou abîmée.

Un autocollant imprimé ne se répare pas et il n'existe pas de pièces de rechange : on ne fournit donc ni pièces de rechange, ni service de réparation, ni renseignements d'entretien pour ces produits. Si un article est défectueux, on le réimprime ou on le rembourse.

Quand une durée de vie du matériau est indiquée sur la page d'un produit, elle suppose une pose sur une surface propre et lisse et un usage normal. On ne s'engage pas sur une durée qu'on n'a pas écrite — mais la garantie légale de durabilité raisonnable s'applique de toute façon, même quand aucune durée n'est annoncée.

En plus de ce qui est écrit plus haut, la Loi sur la protection du consommateur te permet d'annuler un contrat conclu à distance dans des cas précis. Les voici, en clair.

Tu peux annuler dans les 7 jours suivant la réception de ta copie du contrat dans l'un ou l'autre de ces cas : on ne t'a pas divulgué, avant la commande, les renseignements que la loi exige, ou on ne te les a pas présentés de manière évidente et intelligible; on ne t'a pas donné la possibilité d'accepter ou de refuser la proposition et d'en corriger les erreurs avant de la conclure; ta copie du contrat ne contient pas tout ce que la loi exige, soit ton nom et ton adresse, la date du contrat et les renseignements divulgués avant la commande; ou on ne te l'a pas envoyée de façon à ce que tu puisses facilement la conserver et l'imprimer sur papier. Les renseignements que la loi exige sont : notre nom et nos noms commerciaux, notre adresse, notre téléphone et notre courriel, la description détaillée de chaque produit, le détail des prix, des frais et des taxes, les frais qu'un tiers pourrait exiger, le total à débourser, les modalités de paiement, la date ou le délai d'exécution, le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison, les conditions d'annulation, de retour, d'échange ou de remboursement, et toute autre restriction. Si tu ne t'aperçois du manquement qu'au moment de la livraison, ou en recevant ton relevé de carte de crédit, le délai de 7 jours part de ce moment-là.

Si on ne t'envoie pas ta copie du contrat dans les 15 jours suivant la conclusion de ta commande, le délai pour annuler passe à 30 jours et il court à compter de la conclusion du contrat.

Si on n'exécute pas notre obligation principale — te livrer tes autocollants ou les rendre disponibles pour la cueillette — dans les 30 jours suivant la date prévue au contrat, ou dans les 30 jours suivant la commande s'il n'y a pas de date, tu peux annuler en tout temps avant qu'on l'exécute. Une nuance : on est réputés avoir exécuté notre obligation si on a tenté de livrer à la date prévue et qu'on en a été empêchés par ton fait ou ta négligence, par exemple une adresse erronée ou un colis jamais réclamé.

Pour annuler, envoie-nous un avis par courriel ou par la poste : il suffit de nous dire que tu annules, tu n'as pas à te justifier. Garde une preuve d'envoi. Le contrat est annulé de plein droit dès l'envoi de ton avis, et les contrats accessoires le sont aussi. On te rembourse toutes les sommes payées dans les 15 jours suivant l'annulation. Si tu as déjà reçu la marchandise, tu nous la retournes dans les 15 jours suivant l'annulation (ou suivant la livraison si elle arrive après), dans l'état où tu l'as reçue, et c'est nous qui assumons les frais raisonnables de retour.

Ce résumé ne remplace pas la loi : les articles 54.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur ont le dernier mot.

Si tu as annulé ta commande dans un des cas prévus par la loi et qu'on ne t'a pas remboursé dans les 15 jours, tu peux demander à l'émetteur de ta carte de crédit d'annuler la charge. Ça s'appelle la rétrofacturation.

Tu as 60 jours, à compter de la fin de ce délai de 15 jours, pour faire ta demande par écrit à l'institution financière qui a émis ta carte. Indique ton nom, le numéro de ta carte et sa date d'expiration, notre nom, la date de la commande, le montant porté à ton compte et la somme à rembourser, la description des produits visés, le motif de l'annulation, la date où tu nous as envoyé ton avis et le moyen utilisé pour l'envoyer.

L'émetteur doit t'envoyer un accusé de réception dans les 30 jours. Il doit ensuite annuler la charge et les frais de crédit qui s'y rattachent dans les 90 jours suivant ta demande, ou dans les deux périodes complètes de relevé qui suivent — le plus court des deux délais.

Ce droit vaut pour les paiements faits par carte de crédit, y compris une carte de crédit utilisée dans Apple Pay ou Google Pay.

Tu n'as pas à nous contacter avant d'exercer ce droit. On préfère quand même de loin régler ça directement avec toi : écris-nous à info@stickermtl.com, c'est généralement plus rapide pour tout le monde.

Ton visuel reste à toi. On ne s'en sert pas pour autre chose que produire ta commande.

En nous envoyant un fichier, tu confirmes que tu as le droit de l'utiliser et de le faire imprimer : c'est ta création, ou tu as la permission du titulaire des droits, ou tu détiens la licence nécessaire pour la police de caractères, la photo, l'illustration, le logo ou le personnage que tu utilises.

Si quelqu'un nous réclame quelque chose ou nous poursuit parce que ton visuel violait ses droits, tu réponds des sommes, des frais judiciaires raisonnables et des dommages directs qui en découlent, dans la mesure où le problème vient du contenu que tu nous as fourni. Tu ne réponds pas de notre propre faute, ni de ce qu'on aurait ajouté ou modifié de notre côté, ni des pertes indirectes. Si tu achètes comme consommateur, cette clause ne peut pas te faire payer plus que ce que la loi nous permet de te réclamer.

On peut refuser une commande, avant ou après le paiement, si le visuel est illégal, haineux, violent, discriminatoire ou sexuellement explicite, s'il incite à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe, s'il usurpe l'identité de quelqu'un, s'il reproduit sans droit une marque, un logo, une œuvre ou un personnage, ou s'il sert à tromper le public (faux documents, fausses certifications, fausses plaques ou vignettes officielles).

Si on refuse une commande pour une de ces raisons, on te rembourse au complet. On n'a pas l'obligation de vérifier les droits sur chaque fichier : notre refus est une faculté, pas une garantie que ton fichier est légal.

Pour produire ta commande, on conserve ton fichier et le PNG d'impression généré par l'éditeur. Ils sont gardés dans un espace de stockage privé chez notre hébergeur et servent à produire ta commande, à la refaire si elle est défectueuse et à la reproduire si tu la recommandes. Le fichier d'impression reste aussi dans le stockage de ton navigateur jusqu'à ce que ton panier soit vidé. On n'a pas de suppression automatique : ces fichiers restent là jusqu'à ce qu'on les supprime. Pour demander leur suppression, ou pour accéder, corriger, retirer ou récupérer tes renseignements personnels, écris à info@stickermtl.com — c'est François Lacroix qui s'en occupe.

Le site, ses textes, son éditeur en ligne, ses modèles et ses cliparts nous appartiennent ou sont utilisés avec permission. Tu peux t'en servir pour créer tes autocollants chez nous, pas pour les copier, les extraire ou les revendre.

On est responsables de ce qu'on fait : si on imprime mal, si on se trompe de produit ou si on livre en retard par notre faute, on corrige, on réimprime ou on rembourse.

Si tu achètes comme consommateur, on ne limite pas notre responsabilité. La Loi sur la protection du consommateur nous interdit de nous dégager des conséquences de notre propre fait ou de celui de nos employés (article 10), et on ne cherche pas à le faire : tu conserves tous tes recours, y compris la garantie légale et les dommages que la loi prévoit.

La limite qui suit ne vise donc que les clients qui ne sont pas des consommateurs — une entreprise, un organisme, ou un achat fait à des fins professionnelles. Pour eux, notre responsabilité à l'égard d'une commande se limite au montant payé pour cette commande, taxes comprises, et on ne paie pas les pertes indirectes : profits manqués, contrat perdu, événement reporté, temps de pose, campagne ratée, frais d'un installateur.

Cette limite ne joue jamais en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni pour un préjudice corporel ou moral (article 1474 du Code civil du Québec). Et la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas au contrat d'un client qui n'est pas un consommateur : ses recours sont ceux du Code civil du Québec et de ces conditions.

On ne répond pas des retards ou des manquements causés par un événement imprévisible et irrésistible, au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec : incendie, inondation, tempête majeure, panne généralisée d'électricité ou d'Internet, grève. Un tel événement ne couvre jamais notre propre faute. S'il nous empêche de produire ta commande, on t'avertit et on te rembourse la partie non produite.

Ces conditions et ta commande sont régies par les lois applicables au Québec et par les lois du Canada qui s'y appliquent.

Un contrat conclu à distance avec un consommateur est réputé conclu à l'adresse du consommateur. Si tu habites au Québec, la Loi sur la protection du consommateur s'applique, peu importe où se trouvent nos serveurs ou ceux de nos fournisseurs.

En cas de litige, le tribunal compétent est celui du district judiciaire où tu as ton domicile ou ta résidence, que tu sois demandeur ou défendeur (article 43 du Code de procédure civile). On ne t'impose aucun autre tribunal et aucune clause de cette page ne peut t'en priver. Si tu n'achètes pas comme consommateur (entreprise, organisme, fins professionnelles), les tribunaux du district judiciaire de Terrebonne, au palais de justice de Saint-Jérôme, sont compétents, puisque notre place d'affaires est à Blainville.

On ne t'impose pas d'arbitrage et on ne te demande pas de renoncer à une action collective : dans un contrat de consommation au Québec, une telle clause est interdite.

Ces conditions existent en français, en anglais et en espagnol. La version française est la version officielle : elle est accessible en tout temps sur le site, les versions anglaise et espagnole sont des traductions de courtoisie, et en cas de différence entre les versions c'est la version française qui s'applique.

Tu peux nous écrire en français ou en anglais, et on te répond dans la même langue, du lundi au vendredi. Si tu nous écris en espagnol, on te répond en français ou en anglais.

On peut modifier ces conditions, par exemple si nos produits, nos délais ou la loi changent. La version qui s'applique à ta commande est celle affichée au moment où tu paies : un changement n'a aucun effet sur une commande déjà payée.

Dernière mise à jour : 2026-10-08.

Une question, un problème, une commande à corriger ? Écris-nous à info@stickermtl.com ou appelle au à venir. On est au 101 rue Gaston-Dumoulin, Blainville (Québec) à venir, Canada.

Écris-nous d'abord : la plupart des problèmes se règlent avec un courriel et une réimpression.

Si on n'arrive pas à s'entendre, tu peux porter plainte à l'Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca) ou t'adresser aux tribunaux. Pour une réclamation de 15 000 $ CAD ou moins, la Division des petites créances de la Cour du Québec est une option simple et peu coûteuse : tu présentes ta cause toi-même, sans avocat.